Avant de poser des panneaux sur votre toit, une étape administrative est incontournable : la déclaration préalable pour panneaux solaires, dont les démarches font souvent hésiter les particuliers de Châteauneuf-les-Martigues (13220) et des communes voisines. Formulaire à remplir, plans à joindre, délai d'instruction, règles du PLUi de la Métropole, avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans certains quartiers : rien de très compliqué, mais un dossier incomplet peut retarder votre installation de plusieurs semaines. Voici, point par point, comment constituer et déposer votre déclaration préalable, et ce qui se passe ensuite jusqu'à la mise en service.
Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Le Code de l'urbanisme considère la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture existante comme une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Dans la quasi-totalité des cas, une installation en autoconsommation sur une maison relève donc de la déclaration préalable (DP), et non du permis de construire. Quelques repères :
- Panneaux sur toiture (surimposition ou intégration) : déclaration préalable obligatoire, quelle que soit la puissance.
- Panneaux au sol : dispensés de formalité si la puissance est inférieure à 3 kWc et la hauteur inférieure à 1,80 m, hors secteur protégé. Au-delà, déclaration préalable ; permis de construire pour les grandes installations.
- Secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial, site classé) : déclaration préalable systématique, y compris pour une petite installation au sol, avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Si vous habitez une copropriété, l'accord de l'assemblée générale s'ajoute à la DP. Et si votre projet inclut une batterie ou une borne de recharge, cela ne change rien à l'urbanisme : seuls les éléments visibles de l'extérieur comptent.
Le formulaire et les pièces à fournir
Pour une maison individuelle, on utilise le Cerfa de déclaration préalable « maison individuelle et/ou ses annexes » (n° 13703). Le dossier se compose du formulaire et de pièces numérotées DP1 à DP8. Pour des panneaux solaires, les services instructeurs demandent en pratique :
| Pièce | Contenu | Conseil pratique |
|---|---|---|
| DP1 – Plan de situation | Localisation de la parcelle dans la commune | Extrait cadastral ou capture du géoportail avec échelle et nord |
| DP2 – Plan de masse | Implantation du bâtiment et de la toiture concernée | Indiquer le pan de toit équipé et l'orientation |
| DP4 – Plan des toitures | Position exacte des panneaux sur le pan | Cotes depuis le faîtage, l'égout et les rives |
| DP5 – Représentation de l'aspect extérieur | Vue de la façade ou du toit après travaux | Photomontage réalisé par votre installateur |
| DP6 et DP7 – Insertion et photos | Photo proche et photo lointaine du bâtiment | Prendre les photos depuis la rue, de jour |
| Fiche technique | Modèle, dimensions, couleur des panneaux, mode de pose | Les panneaux noirs « full black » passent mieux en instruction |
Un installateur sérieux vous prépare ces pièces, ou au minimum le calepinage et le photomontage : c'est le cas sur chaque projet que nous menons depuis Fusion Groupe à Châteauneuf-les-Martigues.
Astuce de pro : joignez une notice d'une demi-page décrivant le projet (puissance en kWc, nombre de modules, pose en surimposition, couleur des cadres, absence de surplomb). Elle n'est pas obligatoire mais réduit les demandes de pièces complémentaires, qui font repartir le délai à zéro.
Où et comment déposer la déclaration à Châteauneuf-les-Martigues ?
Le dépôt se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé : à Châteauneuf-les-Martigues, comme à Martigues ou Marignane, vous pouvez passer par le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, ce qui évite les quatre exemplaires papier et vous donne un récépissé immédiat. Le dépôt papier en mairie reste possible.
L'instruction, elle, est assurée par le service urbanisme de la commune ou mutualisée au niveau du Territoire du Pays de Martigues, qui applique le PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce document peut contenir des prescriptions sur les toitures : teinte des matériaux, interdiction de dépassement du faîtage, intégration dans le pan, ou règles spécifiques dans les zones à enjeu paysager comme certains secteurs proches de l'étang de Bolmon ou du littoral. Avant de déposer, consultez le règlement de la zone de votre parcelle ou demandez à votre installateur de le faire.
Délais d'instruction et affichage
Le délai de droit commun pour une déclaration préalable est de un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il passe à deux mois lorsque le projet se situe dans le périmètre d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable, car l'Architecte des Bâtiments de France doit rendre un avis. Si la mairie vous demande des pièces manquantes dans le premier mois, le délai ne court qu'à partir de leur réception.
Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite. Il est tout de même prudent de demander un certificat de non-opposition à la mairie : il vous sera utile pour la mise en service et pour une future revente de la maison.
Une fois la DP obtenue, vous devez l'afficher sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux et au minimum deux mois : c'est ce qui fait courir le délai de recours des voisins. Un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de côté suffit.
Piège : commencer la pose avant la fin du délai d'instruction. En cas de contrôle ou de plainte d'un voisin, l'installation peut être qualifiée de travaux sans autorisation, avec obligation de dépose. Patientez : un mois passe vite entre la commande du matériel et sa livraison.
Et après la DP : Consuel, Enedis, mise en service
La déclaration préalable n'est que la première brique administrative. Le parcours complet d'une installation en autoconsommation avec vente du surplus se déroule ainsi :
- Déclaration préalable en mairie (1 à 2 mois).
- Demande de raccordement auprès d'Enedis, en général déposée par l'installateur pour votre compte, avec la DP en pièce jointe. Pour une installation jusqu'à 36 kVA en monophasé ou triphasé, la procédure est simplifiée.
- Pose et câblage par un électricien, dans le respect de la norme NF C 15-100 et des règles propres au photovoltaïque (coffrets DC/AC, parafoudre selon la zone, sectionnement accessible).
- Attestation Consuel : visite ou contrôle documentaire validant la conformité électrique de l'installation. Sans Consuel, pas de mise en service.
- Mise en service Enedis et, pour le surplus, signature du contrat d'achat avec EDF Obligation d'Achat.
Comptez en moyenne deux à quatre mois entre la signature du devis et la production effective, selon la charge des services instructeurs et d'Enedis. Les détails techniques et le déroulé d'un chantier type sont décrits sur notre page panneaux solaires photovoltaïques.
Le cadre économique à connaître en 2026
Les démarches administratives sont stables, mais les aides ont évolué : la prime à l'autoconsommation a été supprimée en juin 2026, et le surplus injecté sur le réseau est racheté environ 1,1 centime d'euro par kWh dans le cadre du contrat EDF OA. Autrement dit, la rentabilité repose désormais presque entièrement sur l'électricité que vous consommez vous-même, d'où l'importance d'un dimensionnement juste et d'un pilotage des usages (chauffe-eau, climatisation, recharge d'un véhicule électrique en journée). Côté fiscalité, la TVA à 5,5 % s'applique jusqu'à 9 kWc sous conditions (panneaux à faible empreinte carbone, dispositif de pilotage de l'énergie) ; elle passe à 20 % au-delà ou lorsque l'installation comprend une batterie. Pour une maison du secteur, une installation de 3 à 6 kWc se situe généralement dans une fourchette de quelques milliers à une dizaine de milliers d'euros TTC, le montant exact dépendant de la toiture, du matériel retenu et des options de pilotage.
FAQ : déclaration préalable et panneaux solaires
Puis-je déposer la déclaration préalable moi-même ?
Oui, aucune signature d'architecte n'est requise pour une DP sur une maison individuelle. En pratique, la plupart de nos clients préfèrent nous confier le calepinage, le photomontage et le dépôt en ligne pour éviter les allers-retours avec la mairie.
Que faire si la mairie s'oppose à mon projet ?
Un refus doit être motivé. Le plus souvent, il porte sur l'intégration visuelle (couleur, dépassement, emplacement). Une variante en modules noirs, posée dans le pan sans surplomb ou déplacée sur un pan moins visible depuis la rue, permet généralement d'obtenir l'accord lors d'un second dépôt.
La DP est-elle nécessaire pour des panneaux à La Mède ou à Marignane ?
Oui, les règles sont nationales : toute pose en toiture nécessite une déclaration préalable, à déposer auprès de la commune concernée. Seul le règlement local du PLUi et la présence éventuelle d'un périmètre protégé varient d'un quartier à l'autre.
Besoin d'un dossier complet et d'une installation conforme ?
Fusion Groupe, électricien installé à Châteauneuf-les-Martigues, accompagne les particuliers de La Mède, Martigues, Marignane et des communes voisines de l'étude de toiture jusqu'à la mise en service Enedis, dossier de déclaration préalable compris. Découvrez notre offre locale sur la page panneaux solaires à Châteauneuf-les-Martigues, demandez votre étude gratuite via notre formulaire de devis ou appelez-nous au 04 42 45 34 62.